Nouveau projet de loi réformant l’Entreprise des P&T

INTÉRÊT GÉNÉRAL OU INTÉRÊT PERSONNEL ?

Le 18 mars 2015 le Ministre de l'Economie, M. Etienne Schneider, a déposé auprès de la Chambre des Députés un «projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications».

Depuis lors, le Conseil d’Etat et trois chambres professionnelles (fonctionnaires et employés publics, salariés, commerce) ont rendu leur avis, des fois très critiques par rapport aux intentions, avouées ou non, des auteurs du projet qui, en plus, ont décroché une très mauvaise note de la part du Conseil d’Etat pour manque de compétence «d’ordre légistique».

Le Syndicat des P&T pour sa part s’oppose également à une partie des mesures envisagées.

C’est avant tout la possibilité créée par le projet de loi de pouvoir affecter un agent de l ‘EPT (qu’il soit fonctionnaire, employé public ou salarié) dans une des filiales de l’Entreprise, sans consentement de l’agent concerné, qui est contestée avec véhémence par le Syndicat des P&T, et qui fait l’objet d’un litige qu’il a déposé dans le cadre de la procédure de grève.
Le Syndicat avait demandé une entrevue en la matière avec le Ministre de la Fonction Publique qui a eu lieu le 10 juin et à laquelle le Ministre de l’Economie s’était auto-invité.

Le Ministre de l’Economie a estimé que de prime abord le Syndicat aurait dû demander un échange de vue avec lui, dans sa qualité de déposant et responsable du projet de loi en question, avant de lancer un litige.

Ledit Ministre avait apparemment oublié qu’il s’était engagé à discuter de ses intentions en matière de réforme de l’EPT avec le Syndicat avant le dépôt du projet de loi afférent, et non par après, pour simplement constater les dégâts. Pour le reste le Ministre Etienne Schneider a pris note des remarques du Syndicat sans autres engagements formels de sa part.

Le Syndicat a également exposé ses doléances aux fractions parlementaires de la CSV, LSAP et de la DP, alors que des demandes d’entrevues avec les fractions parlementaires de Déi Greng, et Déi Lenk restent en suspens.

La Commission de l’Economie de la Chambre des Députés a eu un première réunion le 22 juillet au cours de laquelle le Ministre Etienne Schneider a présenté son projet, tout en précisant que malgré les critiques qui abondent de tout côté, il entend maintenir la réforme de l’EPT telle que prévue.

Or, comme le Conseil d’Etat a formulé plusieurs oppositions formelles, le projet de loi devra, même si cela dérange le Ministre, être amendé, faute de quoi le projet de loi ne sera pas dispensé du second vote constitutionnel.

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