Postes à responsabilités particulières - Discrimination des carrières inférieures

La grande réforme du cadre législatif des traitements des fonctionnaires de l’Etat et des indemnités des employés de l’Etat, en mars 2015, abolissait entre autres les grades de substitution (-bis, -ter). Ceux-ci furent remplacés par des postes dits « à responsabilités particulières » avec majoration d’échelon. Ces postes ont été définis en se basant sur l’organigramme fonctionnel de l’entreprise et/ou les attributions liées aux postes respectifs.

Les négociations entre le Directeur général et les associations représentatives du personnel, regroupées au sein du Syndicat des P. & T., ont abouti à des règlements internes déterminant, par sous-groupe de traitement/d’indemnité, le nombre et la désignation des postes éligibles pour l’attribution de cette majoration d’échelon.

Une révision annuelle, tenant compte des changements intervenus (réorganisations internes, départs), permet aux directeurs métiers et aux associations susmentionnées de faire des propositions pour ajouter ou retirer des postes desdits règlements.

Pour 2021 les associations ont introduit 52 propositions motivées, dont 41 furent avisées négativement, sans explications ou sans motivations valables, par les membres en cause du Comex, en employant simplement la mention « défavorable ».

Ci-dessous un tableau montrant les postes à responsabilités particulières pouvant être attribués théoriquement, par groupe de traitement, et les postes effectivement attribués :

Groupe de traitement	Postes à attribuer	Postes attribués
A1	18	18
A2	32	32
B1	47	47
C1	83	42
D1,2	69	43

 

 

 

 

 

Ce tableau illustre bien l’état de l’attribution des postes à responsabilités particulières au 1.1.2021. Or, il démontre aussi que la situation s’est malheureusement fortement dégradée pour les carrières inférieures, à savoir les groupes de traitement C et D.

Cette évolution malencontreuse s’explique notamment par :

• le degré élevé de subjectivité des directeurs métiers lors de l’établissement de leurs avis respectifs ;
• l’élimination trop généralisée, partant illicite, des candidats de droit public dans le processus de la mobilité interne ;
• l’influence malsaine par les « business partners » du département des Ressources humaines sur les différents directeurs métiers, même s’ils ne sont officiellement pas impliqués dans la procédure en vigueur portant détermination des postes à responsabilités particulières.

Le Syndicat des P. & T. est conscient que par la mise à mort progressive du statut d’agent de droit public auprès de l’entreprise des postes et télécommunications, contraire à tout fondement légal, l’application à la lettre de la base légale concernant la désignation et l’attribution des postes à responsabilités particulières paraît déloyale. Il s’investit dès lors pour éliminer le préjudice ainsi causé aux carrières inférieures et saisira sous peu le Directeur général, seul responsable pour la désignation desdits postes en application de l’article 27 de la loi organique de POST Luxembourg, avec un projet dont les propositions pourraient constituer une référence en la matière, aussi pour les autres carrières.

Affaire, parmi tant d’autres, à suivre au niveau de POST Luxembourg !