Gouvernance POST Luxembourg ce qui gêne

Gouvernance POST Luxembourg

 

 

           ce qui gêne

 

 

 

 

Dès le début de la création de l’établissement public « Entreprise des Postes et Télécommunications » en 1992, il y avait un bon équilibre des pouvoirs entre et dans les organes dirigeants au sein de l’Entreprise des P&T. D’abord, le Directeur général, agent de droit public et issu du personnel-même de l’entreprise, a dû partager ses décisions ensemble avec les autres directeurs. Cette direction collégiale n’a pas permis au Directeur général de développer une dominance trop forte vis-à-vis des autres membres du Comité de direction. De plus, un excellent contre-pouvoir au Comité de direction a fait ses preuves à partir de l’année 2000 : un président du Conseil d’administration, largement indépendant relevant du Ministère des Finances et non pas du ministère de tutelle, qui depuis 1999 est le Ministère de l’Economie.

En 2016, l’ancien Ministre de l’Economie, M. Etienne Schneider, a finalisé sa première grande réforme de la loi organique « POST ». Désormais, le Directeur général a le plein pouvoir au sein de l’entreprise. Il nomme et licencie les autres directeurs, agents de droit privé, sans l’approbation du Conseil d’administration. En plus, de nombreux pouvoirs ont été enlevés du Conseil d’administration et ont été attribués directement au Directeur général de

sorte que le Conseil d’administration, qui, pourtant, aurait dû élargir ses missions pour devenir «le Conseil-Groupe», c’est-à-dire pour l’intégralité du Groupe POST Luxembourg. Ainsi, même si le Conseil d’administration dispose théoriquement encore de ses pouvoirs, il n’a, en pratique, plus son mot à dire dans le cas d’une augmentation tarifaire POST Finance ou POST Courrier, fermeture de bureaux de postes etc.

Et comme si ça ne suffirait pas, l’omnipotence du Ministère de l’Economie a encore dû être renforcée par un Président du Conseil d’administration issu des rangs de ce même Ministère, et bien évidemment sur exactement la même ligne que le Directeur général !

En plus du Président, 2 autres membres issus du Ministère de l’Econonie sont proposés directement par le Ministre de tutelle depuis cette réforme. C’est en outre le seul ministère dont le nombre de représentants est fixé par la loi !

Cette situation, extrêmement malsaine, où il n’existe plus de pouvoir de contrôle, car personne n’ose contredire le Directeur général, explique le développement des problèmes actuels au sein du Groupe POST Luxembourg, comme par exemple les dossiers « Join Experience », « TETRA », politique immobilière, etc.

La même situation explique aussi que le Directeur général, avec le support du Ministre de l’Economie, a pu violer la loi organique « POST » jusqu’en 2016 pour recruter uniquement du personnel sous statut de droit privé. En effet, la loi, telle qu’en vigueur jusqu’à cette date, a prévu que le personnel de l’Entreprise des P&T est engagé sous un statut de droit public.

En 2016, le Ministre a essayé de « légaliser » ses actions rétroactivement en faisant inscrire dans la nouvelle loi du 15 mars 2016 que : « Le régime des agents de l’entreprise est soit un régime de droit public, soit un régime de droit privé ». Toutefois, en analysant le projet de loi en question, on retrouve dans le commentaire des articles l’explication que le but du projet de loi consiste à « placer les régimes de droit public et de droit de travail sur un plan d’égalité ». Or, l’engagement de 100% d’agents de droit privé nous semble très loin du plan d’égalité ainsi envisagé, de sorte que le Directeur général est toujours en train de violer la loi, malgré son changement.

Le 2 juin 2017, un Accord de médiation a été signé entre le Gouvernement luxembourgeois, la CGFP et le Syndicat des P&T. Cet accord prévoit, entre autres, que les postes qui doivent être occupés par des fonctionnaires assermentés doivent être définies. Cet accord a été basé sur un litige qui a été introduit sur base de la violation de l’ancienne loi qui disposait que le personnel de l’Entreprise des P&T est engagé sous un statut de droit public. Les revendications du Syndicat des P&T sont plus que raisonnables, avec la définition de 159 postes sous le statut du fonctionnaire de l’Etat , donc moins que 2% de l’effectif de l’établissement public.

Mais même ceci, 2 ans et demi après la signature dudit Accord de médiation, est ignoré aussi bien par le Directeur général que par le Président du Conseil d’administration, signataire (!), en tant que délégué gouvernemental, de cet accord. Même l’ancien Ministre de l’Economie ne s’intéressait pas ce qui a été signé au nom du Gouvernement luxembourgeois.

Nous espérons dès lors fortement que notre nouveau ministre de tutelle montre plus de courage en ce qui concerne le respect des lois ainsi que des accords signés. Le Syndicat des P&T ne manquera certainement pas de le lui rappeler en temps et en heure !